Diagnostic immobilier
État des risques (ERP)
Inondation, submersion marine, feux de forêt, mouvements de terrain, radon : l'état des risques informe l'acheteur ou le locataire des risques qui pèsent sur l'adresse. Autour de Toulon, il est obligatoire partout.
À quoi sert l’état des risques
Il indique si le bien se trouve dans une zone exposée à un risque identifié par l’État :
- plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, feux de forêt), technologiques ou miniers ;
- zone de sismicité ;
- zone à potentiel radon élevé ;
- recul du trait de côte ;
- obligations de débroussaillement.
Il liste aussi les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont donné lieu à une indemnisation sur la commune.
Pourquoi il est obligatoire partout ici
Toutes les communes du bassin toulonnais sont classées en zone de sismicité 2 (faible). Cela suffit à rendre l’état des risques obligatoire, en vente comme en location.
Sur la plupart des communes, Géorisques recense aussi des risques d’inondation, de feux de forêt et de mouvements de terrain. Toulon, La Seyne, Six-Fours, Sanary, Ollioules, La Valette, La Garde, Le Pradet, Hyères et Saint-Mandrier sont en potentiel radon de catégorie 3. Ce qui compte au final, c’est l’adresse exacte.
Combien de temps il est valable
6 mois. Il doit être mis à jour si une information change avant la signature.
À quel moment le remettre
- à la première visite, si elle a lieu ;
- annexé au bail, ou à la promesse et à l’acte de vente ;
- daté et signé par le locataire ou l’acheteur.
Dans l’annonce, une mention est obligatoire : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Ce que vous risquez sans lui
Le locataire ou l’acheteur peut demander au juge l’annulation du bail ou de la vente, ou une baisse du loyer ou du prix.
Comment je le prépare
Pas besoin de visite. Je pars de l’adresse et de la parcelle cadastrale. Je consulte les données officielles et les arrêtés en vigueur. Je vous remets un document prêt à être signé, avec le reste du dossier.
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Questions fréquentes
Je peux le faire moi-même ?
Oui, la loi le permet, via le site Géorisques. Je le fais avec le reste du dossier pour vérifier que les bons arrêtés et la bonne parcelle sont pris en compte, et que tout est daté au bon moment.
Mon bien n'est pas en zone inondable, j'en ai quand même besoin ?
Oui. Toutes les communes de l’aire toulonnaise sont en zone de sismicité 2, ce qui suffit à rendre l’état des risques obligatoire. Il faut aussi y indiquer les autres risques qui concernent l’adresse.
Quand dois-je le remettre ?
Dès la première visite du bien par un acheteur ou un locataire. Ensuite, il est annexé à la promesse, à l’acte ou au bail, daté et signé.
Un bien à vendre ou à louer ? Appelez-moi.
06 22 11 29 91Du lundi au samedi, de 7 h à 19 h
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