Constat plomb (CREP)

À quoi sert le constat plomb

Le constat repère la présence de plomb dans les revêtements du logement, comme les anciennes peintures. Il informe l’acheteur ou le locataire.

Il concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Autour de Toulon, ce sont surtout les immeubles des centres anciens et les maisons des vieux villages.

Quand il est obligatoire

Vente : obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il rejoint le dossier de diagnostics remis avec la promesse ou l’acte.

Location : obligatoire dans les mêmes conditions. Il est annexé au bail.

Si vous ne l’avez pas : à la vente, vous ne pouvez pas vous protéger avec la clause d’exclusion des vices cachés. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. En location, votre responsabilité pénale de bailleur peut être engagée.

Combien de temps il est valable

• Pas de plomb, ou concentration inférieure ou égale à 1 mg/cm² : validité illimitée.
• Plomb au-dessus de ce seuil : moins d’1 an pour une vente, moins de 6 ans pour une location.

Comment ça se passe

Vous m’appelez ou vous remplissez le formulaire, comme pour les autres diagnostics. Je vérifie avec vous l’année de construction.

Le rapport vous est remis avec votre dossier complet. Une question sur le résultat ? C’est moi que vous appelez.

Demander un devis plomb · Appeler : 06 22 11 29 91