Diagnostic immobilier
Surface habitable (loi Boutin) pour la location
La surface habitable doit être écrite dans le bail de votre résidence principale, vide ou meublée. Si elle est fausse, le locataire peut obtenir une baisse de loyer.
À quoi sert la mesure de surface habitable
Elle donne la surface réellement habitable du logement. C’est le chiffre à écrire dans le bail, et il sert aussi pour le DPE.
Ce qui compte et ce qui ne compte pas
Je mesure la surface des planchers des pièces closes et couvertes. J’enlève :
- les murs, cloisons, marches et cages d’escalier ;
- les gaines et embrasures ;
- les parties de moins de 1,80 m sous plafond.
Ne comptent pas non plus : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, dépendances.
Quand elle est obligatoire
Pour tout bail de résidence principale, vide ou meublé. Elle doit figurer dans le contrat.
Ce que vous risquez en cas d’erreur
Surface surestimée de plus de 5 % (location vide) : le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle. Vous avez 2 mois pour répondre. Sans accord, il peut saisir le juge. Si sa demande arrive dans les 6 mois après la signature, la baisse remonte à la date du bail.
Surface absente : le locataire peut vous mettre en demeure de la préciser dans le mois qui suit la signature. Sans réponse, il peut demander une baisse de loyer au juge.
Comment se passe la visite
Je mesure chaque pièce au télémètre laser et je fais un croquis. Si vous louez, je fais souvent la surface habitable avec le DPE, l’électricité et le gaz lors du même passage.
Comptez environ 2 heures sur place.
Délai de remise du rapport
Sous 24 heures après la visite.
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Questions fréquentes
Quelle différence avec la loi Carrez ?
Les deux se ressemblent, mais la surface habitable exclut en plus certains espaces comme les vérandas, les combles non aménagés, les caves et les garages. La surface Boutin est donc souvent un peu plus petite que la surface Carrez.
J'ai déjà une surface Carrez, je peux la mettre dans le bail ?
Ce n’est pas la même définition. Si l’écart est important, vous prenez un risque. Je peux mesurer les deux le même jour.
Que se passe-t-il si j'oublie la surface dans le bail ?
Le locataire peut vous demander de la préciser. Sans réponse sous un mois, il peut saisir le juge pour obtenir une baisse de loyer.
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