Diagnostic immobilier
Mesurage loi Carrez
Vous vendez un lot en copropriété ? Sa surface privative doit figurer dans la promesse et dans l'acte. Une erreur de plus de 5 % peut coûter une partie du prix.
À quoi sert le mesurage loi Carrez
Il fixe la surface privative de votre lot de copropriété. C’est le chiffre qui apparaît dans la promesse et dans l’acte de vente, et sur lequel l’acheteur s’appuie pour comparer les prix au mètre carré.
Ce qui compte et ce qui ne compte pas
Je mesure la surface des planchers des pièces closes et couvertes. J’enlève :
- les murs, cloisons, marches et cages d’escalier ;
- les gaines et embrasures de portes et fenêtres ;
- les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Ne comptent pas : caves, garages, places de parking, balcons, terrasses. Les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés.
Quand il est obligatoire
Pour toute vente d’un lot en copropriété, appartement ou local. La surface doit figurer dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique.
Ce que vous risquez en cas d’erreur
Surface absente de l’acte : l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte.
Surface surestimée de plus de 5 % : l’acheteur peut demander une baisse du prix, proportionnelle aux mètres carrés manquants, pendant un an après l’acte.
Combien de temps il est valable
La loi ne fixe pas de durée. Le mesurage reste valable tant que vous ne faites pas de travaux qui modifient la surface (cloison abattue, véranda ajoutée).
Comment se passe la visite
Je mesure chaque pièce au télémètre laser et je fais un croquis du lot. Je repère les zones de moins de 1,80 m sous plafond. Je combine souvent le mesurage avec le DPE et les autres diagnostics le même jour.
Comptez environ 2 heures sur place.
Délai de remise du rapport
Sous 24 heures après la visite.
Demander un devis Carrez · Appeler : 06 22 11 29 91
Questions fréquentes
La surface de mon titre de propriété suffit ?
Non, mieux vaut ne pas la reprendre sans vérifier. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut demander une baisse du prix. C’est vous qui en portez le risque.
La mezzanine et la véranda comptent ?
Une mezzanine compte pour sa partie où la hauteur dépasse 1,80 m. Une véranda close et couverte compte aussi. Je vous dirai sur place ce qui entre ou non dans le calcul.
Et ma cave, mon garage, ma place de parking ?
Ils ne comptent pas dans la surface Carrez. Le balcon et la terrasse non plus.
Un bien à vendre ou à louer ? Appelez-moi.
06 22 11 29 91Du lundi au samedi, de 7 h à 19 h
Demander un devis